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Signature sous-location ou cession de bail

Sous-location ou cession de bail : qu’est-ce que ça implique?

Pour plusieurs raisons, certaines personnes décident de quitter leur appartement avant la date de fin du bail prévue. Il est toutefois important de savoir qu’on ne peut pas seulement quitter quand bon nous semble et cesser de payer le loyer. Le bail est un contrat qui vous lie à l’appartement et vous oblige à en acquitter les paiements pour toute la durée de celui-ci.

 

Si vous croyez qu’il est possible de résilier son bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif en envoyant un avis au locateur, détrompez-vous. Il existe seulement 4 situations bien précises qui permettent de résilier un bail:

 

  • Vous allez habiter dans un logement à loyer modique
  • Vous êtes une personne âgée et allez vivre de façon permanente dans un centre d’hébergement ou une résidence privée pour aînés
  • Vous avez un handicap qui ne vous permet plus d’habiter les lieux
  • Votre sécurité ou celle d’un enfant est menacée à cause d’une situation de violence conjugale ou sexuelle

 

Aucune autre raison (achat d’une maison ou divorce par exemple) ne donne le droit au locataire de résilier son bail. Vous pouvez toutefois tenter de vous entendre avec le locateur mais vous devrez probablement avoir recours à l’une ou l’autre des solutions alternatives : la sous-location ou la cession de bail.

 

La cession de bail

La cession de bail vous permet de vous détacher complètement de vos droits et obligations de locataire. Le cessionnaire (le nouveau locataire qui reprend le bail) sera, lui, dans l’obligation d’assumer toutes les conditions du bail qui lui est cédé. C’est lui qui recevra les avis du locateur et qui assumera le coût du loyer à partir de la date de cession.

 

La sous-location

En sous-louant votre logement, vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations du bail.  Il est donc important de vous assurer que la personne à qui vous sous-louez connaît les règlements de l’immeuble ainsi que toutes les conditions du bail à respecter. D’ailleurs, si le sous-locataire cause un préjudice sérieux au locateur ou à d’autres locataires, le locateur peut demander la résiliation du bail du locataire qui a sous-loué ou de celui du sous-locataire. Vous demeurez également responsable du renouvellement ou non de votre bail et si, à son échéance, le sous-locateur veut demeurer dans le logement, il doit conclure un nouveau bail avec le locateur. 

 

En tant que sous-locateur, vous héritez également de quelques responsabilités telles que livrer le logement propre et en bon état. Si par exemple des réparations tardent à être effectuées, le sous-locataire peut avoir des recours contre vous et non contre le locateur. Il vous incomberait alors de prendre un recours contre ce dernier pour qu’il respecte ses obligations envers vous. Finalement, il est bon de savoir que le sous-locataire n’est pas tenu de quitter les lieux avant la fin de son bail de sous-location même si vous décidez de revenir habiter le logement plus tôt que prévu.

 

Pour choisir la meilleure solution, il faut vous devez en fait vous poser une question très simple : désirez-vous un jour revenir habiter les lieux? Si la réponse est non, une cession de bail serait toute indiquée. Si par contre la réponse est oui, la sous-location vous conviendrait mieux. Prenez note toutefois que si vous sous-louez pendant une période prolongée, le locateur pourrait ne pas renouveler votre bail. Assurez-vous de vous informer des lois en vigueur.

 

Procédure pour une cession de bail ou une sous-location

Dans les deux cas, vous devez vous-même trouver la personne intéressée à habiter votre logement. Lorsque vous avez trouvé, concluez une entente écrite (contrat de cession de bail ou bail de sous-location) qui sera conditionnelle à l’obtention du consentement du locateur.

 

Ensuite, il vous faudra aviser le locateur par écrit et lui fournir les coordonnées de la personne intéressée. Vous devrez inclure dans cet avis la date de la cession ou de la sous-location envisagée. Le locateur aura 15 jours à compter de la date de réception de l’avis pour vous indiquer s’il accepte ou refuse la personne proposée. Si vous ne recevez pas de réponse, le locateur est réputé avoir accepté. Ce dernier a également le droit de vous réclamer les frais encourus tels que les frais d’enquête de crédit. 

 

Le locateur a le droit de refuser la personne proposée pour un motif sérieux, par exemple si l’enquête de crédit démontre son incapacité à assumer les paiements de loyer. Tout autre motif qui vous semble non fondé pourra être débattu devant les autorités compétentes.

 

Prenez note aussi que certaines situations ne permettent pas la cession ni la sous-location d’un logement ou posent des conditions particulières. Par exemple, si vous louez un logement dans un établissement d’enseignement ou si vous êtes en colocation. 

 

Vous pouvez trouver tous les formulaires nécessaires et plus d’informations pour vos situations particulières ou vos recours en cas de problèmes sur le site web du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).

 

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